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 Quel statut pour être à mon compte ?

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Goblinlaya
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MessageSujet: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 17:05

Coucou les filles,
Un ancien collègue de l'éditeur de mangas où j'avais fait mon stage de fin d'études vient de me contacter. Il a changé de boîte, toujours dans le manga, et quand il a entendu que le service éditorial allait faire une offre d'emploi pour une correctrice freelance, il leur a parlé de moi. Par contre, il ne savait pas que je n'ai jamais été à mon compte et je n'ai donc pas de n° de siret pour faire facturer mes services.

Avec mon cdi, qu'est-ce qui est le mieux et légal surtout ? Le freelance ? Le statut d'auto-entrepreneur ? Autre ?

Merci beaucoup les filles ! Il ne faudrait pas que je laisse passer cette occasion car actuellement, ce que je fais n'a rien à voir avec mes objectifs pros de départ. Je suis prête à bosser en plus chez moi quelques mois si cela peut me permettre de renflouer mon CV et mon carnet d'adresses.

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Lola
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 17:15

Aucune idée, désolée, mais je voulais juste dire que c'est une super opportunité, félicitations!

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Colombine
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 17:22

Goblin, vérifier qu'il n'y a pas de clause d'exclusivité dans ton contrat de travail

Sinon je suis désolée, je ne connais pas bien les statuts et leurs avantages/ défauts (Nina es-tu là ?) et dans la FP c'est un peu différent pour travailler en plus du boulot. Mais je sais que chez nous il est possible de cumuler activité dans la fonction publique et revenus tirés de ses prestations intellectuelles ou artistiques, ce qui est clairement le cas ici.

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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 17:30

D'accord merci.
Oui, ce ne serait que pour des corrections ponctuelles, quand ils ont trop de boulot en interne.

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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 18:59

Je viens de regarder mon contrat et il est stipulé :
"Elle s'engage de plus à travailler exclusivement pour la société *** et à n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail."

Vous en pensez quoi ? Ce n'est pas tout à fait le même genre de publication (je travaille actuellement dans les magazines et les livres pratiques, comme tourisme, cuisine, loisirs créatifs etc. et là, ce serait pour du manga) mais c'est le même domaine, l'édition.

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Nina
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:02

Est-il stipulé que tu perçois une indemnité pour cela?

Bon, je vais être + claire:

de manière générale, quand on impose ce genre de clauses à un salarié, faut que ce soit proportionné par rapport au poste (oui pour un cadre commercial, non pour la femme de ménage, en gros).
Et pour la clause d'exclusivité, il me semble que si tu veux créer une entreprise, ça peut sauter pendant quelque temps.
Pour la clause de non-concurrence, ça concerne l'après-contrat de travail, en gros si tu romps ton contrat de travail. Et s'il n'y a pas d'indemnité, elle est nulle. (mais évidemment, avec ou sans clause, faut être loyal envers son employeur pendant l'exécution de ton contrat)

En gros dans ton cas:
je pense pas que ça pose pb, si tu fais pas chier ton employeur. Tu vas faire des corrections ponctuelles, pas une maison d'édition concurrente. Je peux me tromper, mais à mon avis, y'a pas de souci à te faire.


Dernière édition par Nina le Mer 21 Mar - 19:06, édité 1 fois
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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:06

Je ne comprends pas...

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Lola
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:08

Moi je pense qu'il faut en parler avec ton employeur et qu'il doit te donner son accord. Sinon tu pourrais avoir vraiment des problèmes.
Tu penses que ça sera un problème pour ton chef?

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Nina
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:09

J'ai édité duss

Virer un salarié parce qu'il fait 3-4 corrections à côté? hein Pourquoi pas, hein, mais à première vue, ça me paraît bizarre.
Si j'ai le temps, j'irai éplucher la jp sur les clauses de non-concurrence.


Dernière édition par Nina le Mer 21 Mar - 19:13, édité 1 fois
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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:11

Merci Sarah et Nina. J'avoue que cela devient un peu compliqué pour moi. ^^
Sur mon contrat, il n'est pas noté que je reçois une indemnité pour ça en tout cas. Je vous ai mis la phrase telle quelle.

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Nina
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:15

S'il n'est marqué nulle part que la clause de non-concurrence a une indemnité, déjà, ça, ça saute. Donc, ça c'est fait.
Ensuite, pour la clause d'exclusivité, ça saute pour les salariés créateurs d'entreprise, en principe.
Il nous reste l'obligation de loyauté, mais pour quelques corrections ponctuelles, je demande à voir ça devant un conseil de prud'hommes.
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Lola
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:19

En tout cas ici je sais que c'est quelque chose oû il vaut mieux être prudent. Bien sûr, normalement on ne vire pas quelqu'un pour cela. Mais si un jour ils chercheront des raisons pour te virer, ça pourrait leur aider. Et si tu as signé cela, c'est un signe que c'est une chose qui n'est pas sans importance pour eux.
Normalement si tu expliques que tu le fais pour un ami, que ça veut pas dire beaucoup d'heures de travail, que ça n'a rien à voir avec ton activité chez eux, ça ne devrait pas poser problème non? qu'est-ce que tu penses comment ils vont réagir? Le plus sûr c'est de demander je pense.

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Nina
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:24

Les employeurs font des contrats de travail à la chaîne et foutent des clauses de non-concurrence un peu au pif (on a déjà dû dire à un client de mon père de ne pas en mettre une pour la femme de ménage facepalm).

Ma réponse légaliste est: la clause de non-concurrence du contrat est illicite (voir jp 2002).
Ensuite, pour la clause d'exclusivité le Code du travail ditça

En pratique, je ne suis pas salariée. Peut-être peux-tu en glisser un mot à ton employeur ou son représentant, de la manière dont le tourne Sarah. Mais en tout cas, tu es dans ton droit.
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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:27

Je crois que le statut d'auto entrepreneur est celui qui convient le mieux de toute façon.
Goblino va en parler à sa DRH demain pour avoir un avis de professionnel, mais extérieur à ma boîte, et il m'a dit de lui envoyer la phrase telle quelle. Je crois que je vais même lui photocopier la page. Je vais aussi en parler à ma copillègue demain midi puisqu'elle est chef des correctrices à mon boulot (quelle ironie n'est-ce pas ? ^^) et qu'elle prend beaucoup de freelance, pigistes, etc.
Merci beaucoup les filles en tout cas !

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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:29

C'est une très bonne idée que Goblino demande!
En revanche, je ne parlerai pas à ta copillègue! Je suis peut-être parano, mais à l'intérieur du travail, j'en parlerais seulement quand tu es sûre de comment tu veux procéder, et en premier lieu avec ton chef. On ne sait jamais, même avec la personne la plus honorable, quel chemin une info peut prendre. Si ton chef apprenait de quelqu'un autre que toi de cette histoire (et peut-être en version défigurée) ça serait une catastrophe.

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Dernière édition par Sarah le Mer 21 Mar - 19:31, édité 1 fois
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Nina
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Mer 21 Mar - 19:30

De toute façon, la clause de non-concurrence, à l'heure actuelle, tu t'en fous, puisque ça joue en cas de rupture de ton contrat de travail. J'ai relevé ça, mais tu vas pas saisir le CPH pour ça maintenant.

Et nan, n'en parle PAS à ta collègue comme le dit Sarah!
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MyFair
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Dim 25 Mar - 21:03

Goblin : c'est le statut auto entrepreneur que tu dois prendre. La procédure est assez simple et de permet d'avoir un n° siret et donc de facturer.
D'ailleurs le statut "free-lance" ca ne veut rien dire, ce n'est pas un statut légal mais juste une terme généraliste.

Par contre je ne sais pas si tu ferai un gros chiffre d'affaire sous ce statut, mais il y a des seuils à respecter.

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"Les grands moments de notre vie ne sont pas toujours immédiatement perceptibles : il peut arriver qu'on en mesure l'importance sur-le-champ ; mais il arrive aussi qu'ils surgissent du passé, bien des années plus tard. Il en va peut-être de même avec les gens." James Salter
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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Lun 26 Mar - 19:45

Myfair : Oui c'est finalement ce que j'ai fait. J'ai envoyé les papiers et j'attends mon n° de Siret.
J'ai vu les plafonds mais je ne pense pas atteindre ce seuil tout de suite. my fair
Merci pour tes conseils ! Au moins, je sais que j'ai bien fait maintenant. duss

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MyFair
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Age : 41

MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Lun 26 Mar - 22:37

quand tu feras tes factures renseigne toi avant pour bien les présenter, il y a des obligations légales.
Le moment venu n'hésites pas à me demander.

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"Les grands moments de notre vie ne sont pas toujours immédiatement perceptibles : il peut arriver qu'on en mesure l'importance sur-le-champ ; mais il arrive aussi qu'ils surgissent du passé, bien des années plus tard. Il en va peut-être de même avec les gens." James Salter
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Goblinlaya
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MessageSujet: Re: Quel statut pour être à mon compte ?    Lun 26 Mar - 22:58

Super, merci Myfair ! duss

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